Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de :

• Services d’entretien, de révision, de réparation, de rénovation, de maintenance, de préparation des navires de plaisance et de course, à moteur ou à voile ainsi que tout service annexe (ci-après les « Services » ou le « Service »).
• Vente de pièces détachées et d’une large gamme d’Accessoires (ci-après « le Produit ou les Produits ») ;

conclues par la société PREPA NAUTIC (« Le Vendeur ») auprès de ses Clients :

• Consommateurs ;
• Non professionnels ;
• Professionnels,

(Ci-après « Le Client » ou « l’Acheteur »),

Les caractéristiques détaillées des Produits et des Services sont présentées dans un devis personnalisé transmis au Client préalablement à la commande.

Le choix et l’achat d’un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client (ci-après « les Parties » et individuellement « Partie »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients ci-mentionnés, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat ou dans tous autres documents émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation exprès, inopposables au Vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Il est ici précisé que les renseignements figurant sur le catalogue, les prospectus et tarifs du Vendeur sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PREPA-NAUTIC
44-46 rue Sénac de Meilhan,
17000 LA ROCHELLE
e-mail : contact@prepa-nautic.com

1.1. Conditions particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Il est ici stipulé qu’en cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions de Vente Particulières, les dispositions des Conditions de Vente Particulières prévaudront sur celles des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3. Communication

Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client préalablement à l’achat.

Article 2 – Commande

2.1. Prise de commande

2.1.1. Commande Classique

Les commandes peuvent être passées par tous moyens (courrier, courriel, appel, en présentiel).

Après la réception de la commande par le Vendeur, celui-ci émet un devis reprenant les caractéristiques de la commande qu’il transmet au Client pour sa signature.

Le devis signé par le Client vaut commande.

La commande du Client n’est ferme qu’après la réalisation des conditions suivantes :

• Signature et renvoi par le Client, d’un devis du Vendeur, dans le délai indiqué sur le devis. Le délai commence à courir à partir de la date d’envoi de celui-ci au Client ou à partir de la date de remise du devis en main propre au Client ;
• Règlement par le Client et encaissement effectif par le Vendeur de l’acompte, conformément à l’article 4 des présentes.

Dans le cas où l’une de ces conditions se réaliserait en dehors des délais impartis, le Vendeur se réserve le droit de valider ou non ladite commande.

2.1.2. Dispositions générales

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2. Modification de la commande

A. Par le Client

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

Ces modifications, si elles sont réalisables et validées par le Vendeur, peuvent occasionner des frais supplémentaires, des coûts additionnels et entraîner une modification du calendrier de livraison.

Toute modification de la commande initiale devra être formalisée par un avenant, dûment signé par les deux Parties, ou par un nouveau bon de commande dûment accepté par le Client, afin d’être valide.

B. Par le Vendeur

Le Vendeur s’interdit de modifier unilatéralement les caractéristiques du Produit ou Service à livrer postérieurement à la réception de la commande ferme.

Il se réserve cependant la possibilité d’apporter les modifications liées à l’évolution technique du Produit ou Service, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité et que ces évolutions n’altèrent pas la substance du Produit ou Service à livrer.

2.3. Annulation de la commande

Aucune annulation d’une commande définitive par le Client n’est possible, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation prévu au bénéfice du Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, conformément à l’article 5 des présentes.

Article 3 – Tarifs

Les Produits et Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis établi par le Vendeur. Les tarifs des Produits et Services sont transmis au Client dans le devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, telle qu’indiquée sur le devis du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, de déplacement des techniciens et intervenants du Vendeur, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis du Vendeur.

Le prix d’achat exclut la couverture d’assurances pour l’acheminement éventuel, toute taxe complémentaire de vente ou d’utilisation, les droits de douane, les frais d’enregistrement et tous autres frais, charges pouvant être perçus par les autorités gouvernementales en rapport avec l’achat, la vente, le transfert, l’utilisation, l’enregistrement, l’exportation ou l’importation des produits, qui resteront entièrement à la charge du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au moment du règlement de l’intégralité du prix de la commande.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1. Paiement du prix

Le prix est payable selon l’échéancier suivant :

• L’acompte : 30 % du prix total d’acquisition au plus tard SEPT (7) jours après la signature du devis ;
• Le solde : le solde du prix total d’acquisition est payable au plus tard à la livraison du Service ou du Produit. Passé ce délai, le prix total d’acquisition avec ses accessoires deviendra dû et exigible.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé :

• Par virement bancaire
• Par chèque
• En espèces, dans les limites autorisées par la loi

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

4.2. Retard de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ceci sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander la résolution de la vente.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité de Produit ou Service commandé par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat dudit Produit ou Service, d’autre part.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Client devra rembourser également tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 5 – Dispositions spécifiques applicables aux Produits

5.1. Clause de réserve de propriété

Transfert de propriété

Le transfert de propriété de Produit, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison dudit Produit. Le défaut de paiement du solde du prix ou de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de Produit.

Le Vendeur pourra revendiquer le Produit en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par le Client, quand bien même ce Produit aurait fait l’objet d’une transmission (vente ou autre) à une tierce personne et ce conformément aux dispositions des Articles L 622-17 du Code de Commerce.

Dans le cas d’une revendication, toute somme versée par le Client restera acquise au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Transfert de risques

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client sera réalisé à la livraison, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, le transporteur) prendra physiquement la possession du Produit indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

5.2. Droit de rétractation de Clients ayant qualité de Consommateur ou Non professionnel – achat à distance

Produits « sur étagère »

Tout Client ayant qualité de Consommateur ou Non professionnel dans le cas d’un achat à distance dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à partir du lendemain de la réception du bien.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un formulaire de rétractation (Annexe 1) au Vendeur à l’adresse électronique suivante :
contact@prepa-nautic.com

Les Produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout Produit déballé ou endommagé ne sera pas repris.

Le Vendeur procèdera au remboursement du prix au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client, sauf retard justifié. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens.

Produits « personnalisés »

Compte tenu de la nature des biens, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Délivrance

6.1. Délais

Le Produit acquis par le Client sera livré dans un délai maximum de SIX (6) mois, et le Service sera fourni dans un délai maximum de SIX (6) mois à compter de la commande ferme du Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits et les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ce délai ne constitue pas néanmoins un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas TRENTE (30) jours.

Toutefois, si TRENTE (30) jours après l’écoulement du délai prévu pour livraison, suivi par une mise en demeure de s’exécuter envoyée par LRAR restant sans effet pendant une période de 30 jours, le Produit ou Service n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client. Le Client pourra obtenir restitution du prix payé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas où le retard ou la suspension de la livraison est : soit (1) non imputable à lui (et notamment l’indisponibilité de Produits ou de la matière première chez un de ses fournisseurs), soit (2) imputable au Client en tout ou partie, soit (3) en cas de force majeure.

Si le retard ou la suspension de livraison est imputable, en tout ou partie, au Client, le délai de livraison pourra être révisé en conséquence.

En cas de retard ou de suspension de la livraison, ou en cas de résolution de la vente à la demande du Client suite à un retard ou une suspension de livraison, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client pour perte de profits ou de clientèle, perte d’usage, perte de revenus, perte de temps, inconvénient, perte ou diminution de valeur, ou perte commerciale.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, et notamment en ce qui concerne le règlement du prix.

6.2. Réception

Le Vendeur informera le Client de la disponibilité du Produit en vue de sa livraison ou de l’achèvement des Services commandés, rendant ainsi le Produit, le matériel ou le navire prêt à la réception.

À compter de ladite notification, le Client disposera d’un délai de SEPT (7) jours francs pour procéder à l’enlèvement du Produit, du matériel ou du navire concerné. À défaut, et à compter du huitième jour suivant cette notification, des frais fixes de gardiennage et/ou de stationnement seront automatiquement facturés au Client. Pour les Produits et le matériel, ces frais s’élèvent à 20 € HT par jour. Pour les navires, ils sont appliqués selon un tarif applicable en fonction de la taille du navire, conformément au barème en vigueur du port consultable sur le site internet du port (tarifs du port de La Rochelle).

6.3. Lieu de délivrance

Produits

Tout Produit est livré au siège social du Vendeur, par délivrance directe du Produit au Client, ou à un transporteur mandaté par ce dernier.

Le Client reconnaît que le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis le Produit commandé au Client ou à son Mandataire, qui l’a accepté sans réserve.

Sous réserve de l’accord exprès et préalable du Vendeur, et dans la limite de ses possibilités, le Client peut solliciter la livraison du Produit commandé à l’adresse de son choix. Le Vendeur reste libre de refuser cette demande sans avoir à en justifier les raisons.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client et validé par celui-ci avant toute confirmation de la commande.

Depuis le siège, le Produit voyagera aux risques et périls du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Services

La fourniture des Services aura lieu au siège social du Vendeur, sauf demande particulière du Client d’intervenir en tout autre endroit dûment acceptée par écrit par le Vendeur.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants feront l’objet d’un devis complémentaire dûment accepté par le Client.

6.4. Acheminement (Produits)

Le Client, qui conserve le libre choix du transporteur, devra veiller à ce que les moyens matériels mis en œuvre par le transporteur soient adaptés aux conditions du transport du Produit commandé, le Client supporte seul le risque de ce choix, sans recours possible contre le Vendeur.

Le Client a, à la fois, la qualité d’expéditeur et de destinataire du Produit livré au siège du Vendeur et cela, même dans l’hypothèse où le Vendeur aurait choisi et recherché le transporteur et lui aurait transmis l’ordre de transport, lesdites démarches n’étant destinées qu’à rendre service au Client, et ne pouvant en aucun cas être analysées comme conférant au Vendeur la qualité juridique d’expéditeur.

Étant donné que les risques de chargement et de transport sont entièrement à la charge du Client, celui-ci est tenu de souscrire une assurance adaptée, et doit faire son affaire personnelle de tous recours contre le transporteur ou les tiers en ce qui concerne tout dommage éventuel.

Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut d’arrivage des Produits commandés à la destination souhaitée, ni des dommages survenus en cours de transport, chargement ou de déchargement.

6.5. Formulation des réserves

Lors de la réception qui précède la livraison, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier l’état apparent du Produit ou la qualité du Service fourni. A défaut de réserves expressément émises par le Client ou par son mandataire, le Produit livré ou le Service fourni par le Vendeur sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande.

6.6. Divers

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de livraison des Produits et des Services ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

6.7. Omission du Client

Si le Vendeur présente un retard de délivrance ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d’un acte ou d’une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s’y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Vendeur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le prix contractuel seront révisés en conséquence.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

7.1. Les Produits

7.1.1. Les Produits dont le Vendeur est Fabricant

A. La garantie légale de vice caché pour tout Client

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Vendeur est responsable des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

B. La garantie légale de conformité pour tout Client Consommateur ou Non-Professionnel

Tout Client ayant une qualité de consommateur ou non-professionnel bénéficiera de la garantie légale de conformité des biens.

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des biens et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des biens délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du bien mis en conformité ou remplacé.

Tout bien mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des biens non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du bien non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Encadré inséré en application de l’article D 211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.1.2. Les Produits dont le Vendeur n’est pas Fabricant

Le Client est expressément informé que le Vendeur dispose dans son offre des Produits dont il n’est pas le fabricant, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

Les Produits dont le Vendeur n’est pas le fabricant bénéficient également de la garantie légale de conformité et de vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Les Produits dont le Vendeur n’est pas le fabricant peuvent bénéficier également des garanties spécifiques fournies directement par ses fabricants.

7.1.3. Exclusion de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Usure normale du Produit qui peut s’user avec le temps ;
• Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est délivré, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
• Détérioration provenant de chocs, chutes, négligence, défaut de surveillance ou non-respect des recommandations d’entretien, ou en cas de transformation du Produit ;
• Défaillances causées par une utilisation négligente ou imprudente, et notamment :
  • L’entretien du Produit non-conforme aux instructions du Vendeur ;
  • Une installation ou un assemblage défectueux ;
  • L’utilisation de pièces qui ne sont pas assemblées ou installées conformément aux instructions du fabricant du Produit ;
  • L’utilisation de pièces et d’accessoires qui ne sont pas des composants authentiques selon les recommandations du fabricant du Produit ;
  • Les réparations ou modifications effectuées par des parties autres que le Vendeur ;
  • Les avaries provenant de composants n’ayant pas fait l’objet de travaux par le Vendeur ;
  • Les avaries consécutives à des nettoyages défectueux, à un mauvais remontage ou au non-respect des recommandations du fabricant ou des conditions d’emploi effectuées par tout atelier autre que le Vendeur ;
  • La modification des composants authentiques du fabricant du Produit. De telles modifications peuvent affecter davantage les composants de sécurité intégrés conçus du Produit entraînant des dommages matériels, des blessures ou même la mort ;
• La force majeure.

Cette liste n’est pas exhaustive.

7.2. Les Services

A. La garantie légale de vice caché pour tout Client

Le Vendeur garantit les vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

B. La garantie légale de conformité pour tout Client Consommateur ou Non-Professionnel

Le Vendeur s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

C. Exclusion de responsabilité

Tous les Services de sauvetage de pièces, regroupant divers procédés techniques pour récupérer, restaurer ou réparer des composants endommagés ou usés afin de les remettre en état de fonctionnement, tels que la métallisation, le chromage, la soudure, la brasure, la trempe, les traitements thermiques et le redressage, sont réalisés avec l’accord tacite du Client. Ces opérations comportent des risques et des conséquences pour lesquels le Vendeur ne peut en aucun cas garantir les résultats.

7.3. Limitation de responsabilité

7.3.1. Dispositions générales

Il est ici précisé que les demandes de garantie ne pourront être invoquées par le Client qu’à condition que ce dernier ait dûment exécuté l’ensemble de ses obligations de paiement relatives au Produit ou Service commandé.

LE CLIENT ACCEPTE QUE, À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LES GARANTIES LEGALES DES PRODUITS, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

7.3.2. Limitation de responsabilité applicables au Client ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel

SAUF EN CAS DE MANQUEMENT A L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSECUTIF ET/OU INDIRECT, NOTAMMENT DE LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTELE, DE LA PERTE D’USAGE, DES PERTES DE REVENUS, DU TEMPS PERDU, DES INCONVENIENTS, DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, OU DE LA PERTE COMMERCIALE, RESULTANT DE LA VENTE, DE L’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DES PRODUITS, OU AUTRES. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT CES EXCLUSIONS PAR LA PRESENTE. Si une loi n’autorisant pas une certaine de ces exclusions devrait s’appliquer, les exclusions précédentes seront modifiées dans la mesure et uniquement dans la mesure où la loi l’exigerait.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur dans le cadre du présent contrat se limitera aux dommages directs et prévisibles causés au Client, dans la limite du montant total payé par le Client pour le Produit ou Service concerné.

7.3.3. Limitation de responsabilité applicables au Client ayant la qualité de professionnel

LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSECUTIF ET/OU INDIRECT, NOTAMMENT DE LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTELE, DE LA PERTE D’USAGE, DES PERTES DE REVENUS, DU TEMPS PERDU, DES INCONVENIENTS, DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, OU DE LA PERTE COMMERCIALE, RESULTANT DE LA VENTE, DE L’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DES PRODUITS, OU AUTRES. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT CES EXCLUSIONS PAR LA PRESENTE. Si une loi n’autorisant pas une certaine de ces exclusions devrait s’appliquer, les exclusions précédentes seront modifiées dans la mesure et uniquement dans la mesure où la loi l’exigerait.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité se limitera aux dommages directs et prévisibles causés par un tel manquement, dans la limite du montant total payé par le Client pour le Produit ou Service concerné.

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle du Vendeur serait engagée, celle-ci sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du présent contrat pour le Produit ou Service concerné. Cette somme est censée couvrir et réparer tous les préjudices subis par le Client, quelle qu’en soit la nature, et ce à l’exclusion de toute autre compensation, indemnité ou dommage-intérêt.

Article 8 – Sous-traitance et Limitation de responsabilité

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Vendeur peut intervenir en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, agissant en tant que donneur d’ordre.

A. Absence de lien avec le client final

Le sous-traitant n’intervient que pour le compte du Client et n’assume aucune obligation ni responsabilité directe vis-à-vis du client final ou de tout tiers non partie au présent contrat.

B. Limitation de responsabilité

La responsabilité du sous-traitant est strictement limitée aux engagements définis dans le devis ou bon de commande expressément accepté par le Client. Aucune prestation ou obligation ne pourra être présumée au-delà de ce qui a été formellement accepté par écrit.

C. Obligations du Client

Afin de permettre au sous-traitant d’exécuter sa mission dans les conditions prévues, le Client s’engage à lui fournir, préalablement à toute intervention, l’ensemble des documents, informations, éléments techniques, plans, études, expertises et toutes autres données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client est seul responsable de l’interprétation de ces éléments et des directives transmises au sous-traitant sur cette base.

D. Décharge en cas de manquement

Le sous-traitant ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Client à son obligation d’information, d’analyse ou de transmission. En cas de défaut, d’erreur, d’omission ou d’inexactitude des éléments fournis, le sous-traitant sera dégagé de toute responsabilité et pourra, le cas échéant, réclamer des frais supplémentaires au titre de la reprise ou de l’adaptation de la prestation.

E. Intervention strictement encadrée

Le sous-traitant intervient exclusivement dans le cadre de la mission telle que strictement définie dans le devis accepté par les parties, et conformément aux seules instructions expressément formulées par le Client. Il ne dispose d’aucune autonomie décisionnelle et ne saurait être assimilé à un prestataire en charge de la conception, de l’analyse ou de l’interprétation des données, documents ou livrables transmis.

En ce sens, le sous-traitant se limite à l’exécution matérielle des directives reçues, sous la seule responsabilité du Client, qui assume l’entière maîtrise d’ouvrage. Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de fournir, de manière complète et précise, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la mission, notamment plans, études, expertises, ou tout autre document technique ou administratif requis.

Le sous-traitant ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une erreur, omission, interprétation erronée ou information incomplète imputable au Client, ni de tout usage ou finalité qui n’aurait pas été expressément portée à sa connaissance dans les conditions convenues.

Article 9 – Nullité partielle – non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le Vendeur s’engage alors à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documentations techniques, les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documentations techniques, photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou électronique suivante :

• PREPA-NAUTIC
  Monsieur Yann DUBE
  44-46 rue Sénac de Meilhan,
  17000 LA ROCHELLE
  e-mail : contact@prepa-nautic.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue également un cas de force majeure :

• la non-disponibilité d’une pièce détachée indispensable pour effectuer les Services
• la défaillance d’un sous-traitant ou d’un fournisseur
• le retard d’un Service effectué par un sous-traitant et/ou prestataire

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de son impossibilité de s’exécuter et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties reprendront l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par LRAR.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que chaque Partie prend en charge ses propres frais engendrés par la situation.

Article 14 – Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour les Produits ou Services.

Article 15 – Règlement de litige

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la commande ou de la livraison des Produits vendus ou les Services fournis, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.

15.1. Règlement amiable avant tout litige - conciliation

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en parts égales entre les Parties.

15.2. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.3. Compétence juridictionnelle

A. Compétence du droit commun pour tout Client Consommateur ou Non professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

B. Attribution de juridiction pour tout Client Professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle.

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige né de l’exécution, l’interprétation et/ou l’application des présentes.

Article 17 – Copies numériques

Il est convenu par les présentes que les reproductions et/ou les copies numériques du présent contrat, ainsi que de tout autre document y afférent, doivent être considérées comme ayant la même valeur juridique que les documents originaux.

Article 18 – Divers

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties aux présentes en ce qui concerne l’objet décrit dans les présentes, et remplace tout autre accord ou arrangement entre les Parties, qu’il soit oral ou écrit, concernant cet objet.

Les Parties n’ont fait aucune déclaration ou garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans le présent contrat.

Aucun amendement ou modification du présent contrat ne sera valable s’il n’est pas constaté par un avenant signé par les deux Parties.

Article 19 – Information précontractuelle

A. Pour tout Client Professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’achat.

B. Pour tout Client ayant la qualité de Consommateur ou Non professionnel

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits et/ou Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Sur le prix des Produits et Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits et/ou Services commandés ;
• Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

C. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le fait pour le Client, de commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

(tarifs du port de La Rochelle): https://www.portlarochelle.com/tarifs/manutention-stationnement-a-terre-ttc/

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de PREPA-NAUTIC, 44-46 rue Sénac de Meilhan, 17000 La Rochelle – contact@prepa-nautic.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.